CGU

La présente facture et mise en route de l’installation valent réception de l’ouvrage

Acceptation

Toute commande implique par nos clients l’acceptation sans réserve à nos conditions générales de vente énoncées ci dessous. Celles-ci ne sauraient modifiées par annotations pouvant figurer sur le bon de commande rédigé par l’acheteur. Toute dérogation particulière aux conditions générales de vente ne pourra être acceptée qu’après accord écrit de notre part.

Réclamation

Sous peinte d’irrecevabilité, toute plainte concernant la marchandise livrée, devra se faire par écrit, et dans les huit jours de réception. Le retour de la marchandise est sujet au contentement explicite du vendeur.

Si l’acheteur fournit la preuve d’un dommage causé par la qualité défectueuse de la marchandise livrée ou si une autre faute dans le chef du vendeur est prouvée, le prix d’achat de la quantité utilisée sera considéré comme le montant maximum du dommage. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits à la réparation du préjudice, quel que soir le fondement juridique qu’il invoque. Des contestations d’une facture doivent être notifiées par écrit dans un délai de huit jours après réception de ladite facture, sinon la facture est réputée de correspondre à ce qui a été convenu. L’acheteur est présumé recevoir la facture le troisième jour de travail après l’envoi.

Paiement

En cas de vente à crédit, la SAS SCHIELE ZINK se réserve la propriété des marchandises jusqu’à l’encaissement du prix intégral. Ne constitue pas un paiement la remise de change ou d’autres titres créant une obligation à payer. En cas de non paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelques cause que ce soit, la SAS SCHIELE ZINK, peut exiger de plein droit et sans l’accomplissement d’une formalité, la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

En cas de non paiement à l’échéance de tout ou partie du prix de vente convenu, la SAS SCHIELE ZINK est en droit de considérer celle-ci comme étant résiliée de plein droit sous la seule réserve de mettre l’acheteur en demeure de payer dans un délai de TROIS JOURS. Si la résiliation est encourue, les acomptes qui auront été versées à la SAS SCHIELE ZINK resteront définitivement acquis à la SAS SCHIELE ZINK. En cas d’annulation de la commande, toute somme réglée d’avance sur le prix est considérée comme étant versée à titre d’arrhes, sous réserve de tous autres droits. En cas de non -paiement d’une traite acceptée, toutes les autres traites éventuellement détenues seront présentées à l’encaissement immédiat.

Assurance

L’acquéreur devra assurer la marchandise, à ses frais, contre le risque incendie, vol ou dégradation, tant qu’elle n’aura pas intégralement payée.

Pénalités de retard

Depuis le 1er Janvier 2009, le délai de paiement ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de facture. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités de retard seront appliquées selon la loi LME du 04.08.2008 (loi n°2008-776). En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L44166 DU Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque le montant du recouvrement est supérieur à cette somme, la SAS SCHIELE ZINK peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans notre accord express et écrit.

Attribution de juridiction

Le fait de nous avoir passé commande entraine la reconnaissance de la SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COLMAR en cas de litige, et de ce même en cas de pluralité des défendeurs, demande incidente ou d’appel en garantie.

Nos traites, ou autres acceptations de règlement, n’opèrent ni novations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le différend sera soumis au TRIBUNAL compétent de COLMAR.

Délais de livraison

Nos indications de délais de livraison ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe et aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être réclamée, sauf accord particulier entre les deux parties.

Garantie

La durée de la garantie normale fournie par le vendeur, contre tous les défauts de construction ou de matières, est de 12 mois maximum à dater de la mise en route (6 mois pour le matériel électrique)

Sont exclues de la garantie les avaries dues à une mauvaise utilisation du matériel (voire branchement électrique défectueux). A charge pour le client de prouver les défauts ou vices. Nos travaux sur des ouvrages existants (entretien, maintenance …), sans apport de matière et sans création d’un ouvrage neuf, ne bénéficient pas de garantie décennale.

Garantie de conformité de vice caché

Le vendeur SAS SCHIELE ZINK 14 RUE TURENNE 68250 PFAFFENHEIM est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la
  consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai
  porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
  garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les
  défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente
  ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil